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26 juillet 2026

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En cas de différend ou de litige, l’utilisateur et l’éditeur s’efforcent de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est possible, les tribunaux français sont seuls compétents.

Médiation et arbitrage

En cas de différend, une procédure de médiation peut être proposée avant toute action judiciaire. L’objectif est de privilégier une résolution amiable, rapide et adaptée à chaque situation, dans le respect des droits des parties.

La médiation n’exclut pas le recours à la justice si aucun accord n’est trouvé, conformément à la législation en vigueur.

Plateforme ODR

Pour les consommateurs européens, une plateforme de règlement en ligne des litiges est accessible afin de faciliter le traitement des différends, conformément à la réglementation européenne.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges: Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges

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